Urbanisme

Quels travaux déclarer en mairie?
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
  • Connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain (règlement PLU)
  • Connaître les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Connaitre la liste des taxes et participations d’urbanisme (ex : taxe d’aménagement)

CERFA : 13410*04

Délai : 1 mois

 

DECLARATION PREALABLE
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (toiture, ouverture, ravalement)
  • Construction nouvelle ou travaux sur construction existante d’une surface comprise entre 5m2 à 40m2 (extension / véranda / abri de jardin / préau…), à conditions que l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 150m2.
  • Clôture
  • Piscine couverte (inférieure à 1,80m de haut) et non couverte, dont la surface du bassin est inférieure à 100m2 (y compris les piscines hors sol installées temporairement).
  • Division parcellaire simple

CERFA : 13703*06

Délai : 1 à 2 mois

PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Construction nouvelle ou travaux sur construction existante (maison neuve / extension / véranda / abri de jardin / …)
    • d’une surface comprise entre 20m2 et 40m2 et portant l’emprise totale de la construction à plus de 150m2 (architecte obligatoire).
    • d’une surface supérieure à 40m2.
  • Piscine couverte (supérieure à 1,80m de haut) dont la surface du bassin est supérieure à 10m2.
  • Piscine non couverte dont la surface du bassin est supérieure à 100m2.

CERFA : 13406*06

Délai : 2 à 4 mois

PERMIS D'AMENAGER
  • Affouillements et exhaussements du sol (+ de 2m de haut ou de profondeur et à partir de 2ha)
  • Division parcellaire en vue de construire (équivalent d’une opération de lotissement).

CERFA : 13409*06

Délai : 3 à 4 mois

PERMIS DE DEMOLIR

Une autorisation est nécessaire pour toute démolition, quelque soit la surface et l’emplacement de la construction.

CERFA : 13405*05

Délai : 2 à 3 mois

Papiers administratifs

Démarches
CARTE GRISE

Duplicata / changement d’adresse / changement de titulaire / déclaration de cession

Démarches exclusivement en ligne sur : le site de l’ANTS

PERMIS DE CONDUIRE
  • Démarches exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS
CARTE D'IDENTITE
  • Etape 1 : pré-demande exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS
  • Etape 2 : Prise d’un rendez-vous auprès de la mairie de Luçon, Chantonnay ou Fontenay le Comte
PASSEPORT
  • Etape 1 : pré-demande exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS
  • Etape 2 : Prise d’un rendez-vous auprès de la mairie de Luçon, Chantonnay ou Fontenay le Comte
DEMANDE D'ACTE D'ETAT CIVIL

Démarches à faire auprès de la Mairie du lieu de l’acte

Justifier d’un lien de parenté avec le titulaire de l’acte et pièce d’identité à fournir

Autres démarches

A découvrir
INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

CERFA 12669*02 à déposer en Mairie avec les pièces à joindre mentionnées sur le formulaire. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année, pour une prise en compte à partir de l’année suivante.

RECONNAISSANCE D'ENFANT

Se présenter en mairie muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaitre un enfant avant sa naissance.

DEMANDE D'HABITAT A LOYER MODERE

CERFA 14069*03 à adresser aux bailleurs sociaux avec une copie de pièce d’identité et une copie des justificatifs de revenus. Démarches également possible en ligne sur le site du logement social.

PACS

CERFA 15725*02 et 15726*02 à déposer auprès de la mairie du lieu de domicile du conjoint, avec les pièces à joindre mentionnées sur les formulaires. Il est également possible d’enregistrer un PACS auprès d’un notaire.