Urbanisme
Quels travaux déclarer en mairie ?
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
- Connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain (règlement PLU)
- Connaître les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Connaitre la liste des taxes et participations d’urbanisme (ex : taxe d’aménagement)
CERFA : 13410*05
Délai : 1 mois
DECLARATION PREALABLE
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (toiture, ouverture, ravalement)
- Construction nouvelle ou travaux sur construction existante d’une surface comprise entre 5m2 à 40m2 (extension / véranda / abri de jardin / préau…), à conditions que l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 150m2.
- Clôture
- Piscine couverte (inférieure à 1,80m de haut) et non couverte, dont la surface du bassin est inférieure à 100m2 (y compris les piscines hors sol installées temporairement).
- Division parcellaire simple
CERFA : 13703*07
Délai : 1 à 2 mois
PERMIS DE CONSTRUIRE
- Construction nouvelle ou travaux sur construction existante (maison neuve / extension / véranda / abri de jardin / …)
- d’une surface comprise entre 20m2 et 40m2 et portant l’emprise totale de la construction à plus de 150m2 (architecte obligatoire).
- d’une surface supérieure à 40m2.
- Piscine couverte (supérieure à 1,80m de haut) dont la surface du bassin est supérieure à 10m2.
- Piscine non couverte dont la surface du bassin est supérieure à 100m2.
CERFA : 13406*07
Délai : 2 à 4 mois
PERMIS D'AMENAGER
- Affouillements et exhaussements du sol (+ de 2m de haut ou de profondeur et à partir de 2ha)
- Division parcellaire en vue de construire (équivalent d’une opération de lotissement).
CERFA : 13409*07
Délai : 3 à 4 mois
PERMIS DE DEMOLIR
Une autorisation est nécessaire pour toute démolition, quelque soit la surface et l’emplacement de la construction.
CERFA : 13405*06
Délai : 2 à 3 mois
Papiers administratifs
Démarches
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Duplicata / changement d’adresse / changement de titulaire / déclaration de cession
Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées. Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :
- Démarches en ligne sur : le site de l’ANTS
- Via un garage automobile agréé par la Préfecture : consultez la liste des garage agréés en Vendée
Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter ce guide pratique.
PERMIS DE CONDUIRE
- Démarches exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS
CARTE D'IDENTITE
- Etape 1 : pré-demande exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS
- Etape 2 : Prise d’un rendez-vous auprès de la Mairie de Luçon, Chantonnay ou Fontenay le Comte
PASSEPORT
- Etape 1 : pré-demande exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS
- Etape 2 : Prise d’un rendez-vous auprès de la Mairie de Luçon, Chantonnay ou Fontenay le Comte
DEMANDE D'ACTE D'ETAT CIVIL
Démarches à faire auprès de la Mairie du lieu de l’acte
Justifier d’un lien de parenté avec le titulaire de l’acte et pièce d’identité à fournir
Autres démarches
A découvrir
INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
CERFA 12669*02 à déposer en Mairie avec les pièces à joindre mentionnées sur le formulaire. Ou inscription en ligne sur le site Service Public. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année, pour une prise en compte à partir de l’année suivante.
RECONNAISSANCE D'ENFANT
Se présenter en mairie muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaitre un enfant avant sa naissance.
DEMANDE D'HABITAT A LOYER MODERE
CERFA 14069*04 à adresser aux bailleurs sociaux avec une copie de pièce d’identité et une copie des justificatifs de revenus. Démarches également possible en ligne sur le site du logement social.